Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats effectués par les consommateurs sur petitoutils.com, boutique d'articles pour bébé exploitée par MONTESERRATO ERIK, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Petitoutils.

SIREN : 103934105. SIRET : 10393410500018.
Adresse : 84 rue Descartes, 59100 Roubaix, France.
Courriel : contact@petitoutils.com.
Téléphone : +33 6 37 08 38 67.

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France. Les commandes sont destinées à la livraison en France uniquement. Le client doit avoir la capacité juridique de contracter ou être valablement représenté.

2. Produits et informations avant l'achat

Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit proposé : sa fonction, ses variantes éventuelles, les dimensions et matières vérifiées, les éléments inclus, les conditions d'utilisation et les avertissements applicables. Les accessoires non compris dans l'offre ne doivent pas être considérés comme inclus uniquement parce qu'ils apparaissent dans une mise en scène.

Vérifiez la variante choisie et l'adéquation du produit à l'âge, aux capacités et aux besoins de l'enfant, en respectant les indications propres à chaque article. Pour une question avant l'achat, contactez-nous.

La disponibilité est indiquée sur la fiche et lors de la commande. Si un article commandé devient indisponible, nous vous informons et proposons le remboursement correspondant ou, uniquement avec votre accord, une autre solution.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros. Le prix total à payer, comprenant les taxes applicables et les éventuels frais, est présenté avant la validation de la commande. La livraison standard en France est gratuite, sans minimum d'achat.

Le prix applicable est celui présenté au moment de la commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà conclue. Aucune option ou prestation payante supplémentaire n'est ajoutée sans votre consentement exprès.

4. Passer une commande

Pour commander, sélectionnez les articles et leurs variantes, vérifiez le panier, indiquez les coordonnées demandées puis consultez le récapitulatif. Vous pouvez vérifier le détail de la commande et son prix total et corriger les erreurs avant de confirmer.

La validation finale intervient au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement. Elle vaut acceptation des présentes CGV, qui peuvent être consultées et enregistrées avant l'achat. La vente est conclue après validation de la commande et acceptation du paiement par le prestataire concerné.

Une confirmation est envoyée par courriel avec les informations relatives à l'achat. Conservez-la. En cas d'erreur dans votre adresse électronique ou d'absence de confirmation, contactez-nous avec les éléments permettant d'identifier votre achat.

5. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de l'achat. Le paiement est dû en totalité lors de la commande. Aucun moyen non proposé dans le processus de paiement n'est garanti par ces CGV.

La commande ne peut être traitée si le paiement est refusé ou n'est pas validé. Le traitement du paiement relève du prestataire sélectionné et de ses conditions. Ne nous transmettez jamais les données complètes de votre carte bancaire par courriel ou téléphone.

6. Livraison

La livraison est limitée à la France et gratuite en mode standard. L'heure limite de prise en compte quotidienne est 14 h, heure de Paris. La préparation prend 1 à 2 jours ouvrés, puis l'acheminement 3 à 7 jours ouvrés, soit un délai total prévu de 4 à 9 jours ouvrés. Les jours ouvrés sont le lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Les commandes reçues après 14 h ou un jour non ouvré sont prises en compte le jour ouvré suivant.

La date ou la période de livraison est portée à votre connaissance avant la commande. En cas de retard, vous bénéficiez des recours prévus par les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la résolution.

Les risques de perte et d'endommagement sont transférés lorsque vous, ou le tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession de l'article, sauf cas prévu par la loi. Notre Politique de livraison détaille les démarches en cas de difficulté.

7. Annulation avant expédition

Contactez-nous rapidement si vous souhaitez modifier ou annuler une commande. Nous intervenons dans la mesure permise par son état de préparation. Si une annulation matérielle n'est plus possible, votre droit de rétractation reste applicable dans les conditions ci-dessous.

8. Rétractation et retours gratuits pendant 30 jours

Vous disposez légalement de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision. Petitoutils porte ce délai à 30 jours après la réception. Lorsqu'une même commande contient plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément, dans les conditions légales.

Le délai commence le lendemain de la réception. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément à la loi.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire à contact@petitoutils.com ou au 84 rue Descartes, 59100 Roubaix, France. Le formulaire de rétractation peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. Il suffit de transmettre la déclaration dans le délai applicable.

Nous vous adressons gratuitement une étiquette prépayée par courriel, à imprimer, pour un retour à Petitoutils — MONTESERRATO ERIK EI, 84 rue Descartes, 59100 Roubaix, France. Renvoyez les articles dans les 14 jours suivant la notification de votre décision. Aucun frais de retour ni de remise en stock n'est facturé.

Les articles doivent être protégés pendant le transport et retournés avec les accessoires reçus. L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, sans être une condition supprimant le droit légal de rétractation. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Notre délai de traitement est de 7 jours ouvrables après récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue, sans dépasser le délai légal applicable. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de rétractation ; il peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue. Aucun avoir n'est imposé.

La politique complète est accessible sur la page Retours et remboursements.

9. Échanges

Les échanges peuvent être demandés dans le même délai de 30 jours. Ils sont organisés avec le service client, selon la disponibilité de l'article souhaité. Si l'échange ne peut être réalisé, vous pouvez obtenir un remboursement. Tout écart de prix éventuel est expliqué et soumis à votre accord avant exécution.

10. Garanties légales

Petitoutils, en sa qualité de vendeur, répond de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties sont indépendantes des retours pour changement d'avis et ne sont pas limitées au délai de 30 jours.

Pour les exercer, contactez MONTESERRATO ERIK EI, 84 rue Descartes, 59100 Roubaix, France, à contact@petitoutils.com ou au +33 6 37 08 38 67, en indiquant l'achat et le problème constaté. Une preuve d'achat peut être demandée. Vous n'avez pas à vous adresser exclusivement à un fabricant ou à un transporteur.

Garanties légales — annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

Petitoutils répond de l'exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut les garanties légales, les recours impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut être limitée légalement.

Les instructions et avertissements propres aux produits doivent être respectés. Ils ne dispensent pas le vendeur de son obligation de fournir un produit conforme et sûr.

12. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, contactez le service client à contact@petitoutils.com, ou par courrier au 84 rue Descartes, 59100 Roubaix, France. Décrivez la situation et indiquez le numéro de commande.

La médiation de la consommation est un recours amiable prévu par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. Elle demeure facultative pour le consommateur. Vous conservez le droit de saisir la juridiction compétente.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, à leur livraison et au service client sont traitées selon notre Politique de confidentialité, qui explique les finalités, les destinataires, les durées de conservation et vos droits.

14. Droit applicable, preuve et conservation

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des règles impératives dont il bénéficie. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive n'est imposée au tribunal du siège du vendeur.

Les échanges et les documents de commande conservés sur un support fiable peuvent servir de preuve selon les règles légales. Les contrats conclus par voie électronique qui atteignent le seuil légal de 120 euros sont conservés pendant 10 ans dans les conditions légales. Vous pouvez demander l'accès à votre contrat en nous contactant.

15. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Leur mise à jour n'a pas d'effet rétroactif sur un contrat déjà conclu.